Ce prix est décerné à :
Clara BOSSIS

1ère année de master droit du patrimoine,
spécialité « Droit des assurances »
pour son mémoire :
"Comment mobiliser une garantie Protection juridique dans un litige relatif à l'interdépendance du contrat de vente et du contrat de crédit affecté ?"
 
     
 
Le Jury était composé de :
- Nicole Guillon ( MACIF)
- Dominique Eliot ( SMACL)
- Gilles Gobin ( AURA)

Sous la Présidence de Françoise GUILBOT (AURA)
   
  Télécharger (**) le rapport primé  
 
 
     
Le Jury a tout d'abord salué la grande qualité des 6 rapports qui lui avaient été soumis.
Le choix de récompenser particulièrement Clara BOSSIS tient notamment à la présentation tres claire d'un thème difficile. Son exposé est fondé sur des cas concrets provenant de dossiers examinés en stage, le travail est personnel et fait une excellente synthèse entre la théorie et la pratique,
Clara n'a pas fait le choix de la facilité mais son rapport a un intérêt indéniable pour l'entreprise, et constituera un excellent support de formation.
     
         
 
Voir la remise du Prix par Adrien COURET, Président de l'AURA
 
 

 

   
 
Clara BOSSIS a effectué son stage au sein du groupe MAIF et plus précisement au sein du " secteur matériel" du service "Assurance-protection juridique", et avait pour Maître de stage Madame GERMANEAU .
   
  Ci-dessous un résumé de ce rapport :
   
 
Le recours au crédit affecté permet à l’emprunteur de financer un achat déterminé, avec l’aide d’un établissement de crédit. Il existe donc une indivisibilité légale entre le contrat de vente et le contrat de prêt.
Il faut partir du constat que l’objectif, pour le particulier, est, par exemple, de parvenir à une auto-suffisance de production d’électricité, mais parfois aussi d’être un producteur d’électricité pour la collectivité (contrat d’achat ERDF).
Mais il arrive que l’installation ne soit jamais finie, ou qu’elle ne fonctionne pas., Dans ce cas, qu’en est-il du contrat de crédit ? Faut-il continuer à rembourser les mensualités ?
Il peut y avoir anéantissement du contrat de prêt lorsque le contrat de vente disparaît du fait d’une annulation ou d’une résolution.
Pour cela, il faut rechercher la faute du prestataire, pour agir en résolution du contrat de vente. Plusieurs fautes se rencontrent souvent : faute dans son devoir de conseil, dans le formalisme du contrat de vente ou dans l’exécution de la prestation.
   
 

  (**) Avec l'aimable autorisation de Melle BOSSIS